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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
  4. DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. - Mesures concernant la fiscalité
  7. A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
  8. Article 28

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — b13af547-19cd-4de3-9153-0e216e631098
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932182/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932182/article-28/versions/b13af547-19cd-4de3-9153-0e216e631098/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - Mesures concernant la fiscalité Consulter cette section
        1. A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment. Consulter cette section
          1. Article 21
          2. Article 22
          3. Article 23
          4. Article 24
          5. Article 25
          6. Article 26
          7. Article 27
          8. Article 28
        2. B. - Mesures en faveur de l'épargne longue. Consulter cette section

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        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II - Autres dispositions. Consulter cette section

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  3. Article 42
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - Mesures concernant la fiscalité Consulter cette section
        1. A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment. Consulter cette section
          1. Article 21
          2. Article 22
          3. Article 23
          4. Article 24
          5. Article 25
          6. Article 26
          7. Article 27
          8. Article 28
        2. B. - Mesures en faveur de l'épargne longue. Consulter cette section

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        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II - Autres dispositions. Consulter cette section

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  3. Article 42
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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