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Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — ed610081-7cb7-44f3-bfb6-d104f543896f
Début de validité
25 juin 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932221/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932221/article-5/versions/ed610081-7cb7-44f3-bfb6-d104f543896f/
Sommaire du texte

La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.

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