Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3e91d12-8e03-482a-b65d-69d8ecd99468
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036461646/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036461646/article-2/versions/d3e91d12-8e03-482a-b65d-69d8ecd99468/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 9,88 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1890 du 30 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 2 Ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-470 du 30 juin 1987 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-863 du 18 juin 1993 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-139 du 14 février 1994 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-715 du 9 mai 1995 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1