Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fc5b966-cdf5-4271-9921-8df136fb5f05
- Début de validité
- 27 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932794/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932794/article-6/versions/3fc5b966-cdf5-4271-9921-8df136fb5f05/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-949 1993-07-26 art. 4