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Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés - Article 3

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Version historique — 7ef318da-f590-4082-bbf4-6f0ece111c4b
Début de validité
3 septembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933518/2012-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933518/article-3/versions/7ef318da-f590-4082-bbf4-6f0ece111c4b/
Sommaire du texte

Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 7 bis susmentionné doivent adresser leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles, au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre de la circonscription de leur domicile.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.

La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional.

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