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Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés - Article 8-1

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Version historique — 4b689ffb-0a71-4e4c-8614-7d1c94232469
Début de validité
3 septembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933573/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933573/article-8-1/versions/4b689ffb-0a71-4e4c-8614-7d1c94232469/
Sommaire du texte

Les admissions au bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance sont décidées par la commission à la majorité des membres qui la composent.

Si cette majorité n'est pas atteinte et si la moitié au moins des membres présents se sont prononcés en faveur de l'admission, il est procédé à une nouvelle délibération à une date ultérieure. La commission statue alors à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la demande est considérée comme rejetée.

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  1. Version 8-1 — ABROGE

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