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Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés - Article 18

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Version historique — 650d76e1-3465-4bbd-bb61-3a7e2c298dd6
Début de validité
22 février 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933688/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933688/article-18/versions/650d76e1-3465-4bbd-bb61-3a7e2c298dd6/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 53 modifié de l'ordonnance susvisée relatives aux mesures à prendre en cas de radiation du tableau sont applicables aux experts comptables stagiaires autorisés lorsque, en application des dispositions prévues au paragraphe b de l'article 4 modifié de ladite ordonnance, ils doivent cesser leurs fonctions à l'expiration de leur stage faute d'avoir obtenu le diplôme d'expertise comptable.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
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