Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés - Article 12
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 40f9c22f-a4e7-4f30-8944-4d1e24ef8110
- Début de validité
- 22 février 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006933621/2012-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006933621/article-12/versions/40f9c22f-a4e7-4f30-8944-4d1e24ef8110/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes inscrites au tableau de l'ordre en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 décembre 1945 modifiée ont le droit de porter le titre d'expert comptable inscrit au tableau de l'ordre à l'exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l'exercice de cette activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2138 1945-09-19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible