Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78b7da4f-fff0-42b0-bbfb-3f82fb726cc0
- Début de validité
- 23 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006934205/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006934205/article-3/versions/78b7da4f-fff0-42b0-bbfb-3f82fb726cc0/
Sommaire du texte
Texte
Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
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