Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a1c4259-3f2f-4871-a9f2-3556661cdb43
- Début de validité
- 15 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017647633/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017647633/article-5/versions/7a1c4259-3f2f-4871-a9f2-3556661cdb43/
Sommaire du texte
Texte
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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