LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23f79e3e-3c5f-4d14-b64d-ff59e9d873fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017649162/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017649162/article-3/versions/23f79e3e-3c5f-4d14-b64d-ff59e9d873fa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrative.Art. L554-1
Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française., Sct. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française., Art. L311-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de justice administrative. - Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'... (Ab)
- ABROGE Code de justice administrative. - Section 2 : La saisine pour avis du tribunal ad... (Ab)
- ABROGE Code de justice administrative. - art. L225-3 (Ab)
- MODIFIE Code de justice administrative. - art. L225-2 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative. - art. L311-7 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative. - art. L554-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L225-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L554-1