LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) - Article 8

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Version: Mise à jour en retard — a0759d71-3bc2-4a31-bdaa-aba8fd975a24
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-9

Code de la mutualité
Art. L223-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L141-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L331-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualité
Art. L223-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualité
Art. L223-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L132-24

VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Code des assurances - art. L132-9 (V)
MODIFIE Code des assurances - art. L132-10 (VD)
MODIFIE Code des assurances - art. L132-24 (V)
MODIFIE Code des assurances - art. L141-7 (V)
MODIFIE Code des assurances - art. L331-2 (Ab)
MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-11 (VT)
MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-23 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-9
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-10
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-24
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-7
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-11
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-23

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations