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LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) - Article 9

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Mise à jour en retard — 9fb34935-1f85-49ad-b395-8f13c713a70e
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017720428/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017720428/article-9/versions/9fb34935-1f85-49ad-b395-8f13c713a70e/
Sommaire du texte

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-4-1
Code de la mutualité
Art. L223-7-1

III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30

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