LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) - Article 94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2988da83-a9dc-4809-b067-f548ad46f77a
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017730869/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017730869/article-94/versions/2988da83-a9dc-4809-b067-f548ad46f77a/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-1
VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L541-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L333-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L544-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1