LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1) - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a0eaac2a-37f7-4625-8bd2-85ef2748e0bb
- Début de validité
- 19 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017744125/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017744125/article-1/versions/a0eaac2a-37f7-4625-8bd2-85ef2748e0bb/
Sommaire du texte
Texte
Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.