Décret n° 2007-1798 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82c11383-c904-453f-bc05-7f8f4a131561
- Début de validité
- 23 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017744867/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017744867/article-2/versions/82c11383-c904-453f-bc05-7f8f4a131561/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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