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LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) - Article 2

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Version historique — 086e6078-cdf0-41d4-aab1-26bc86ff0a83
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017747606/2011-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017747606/article-2/versions/086e6078-cdf0-41d4-aab1-26bc86ff0a83/
Sommaire du texte

I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.


II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°90-85 du 23 janvier 1990
Art. 83
III. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3

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