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  3. LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
  4. Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
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LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — dbefc2cc-8bd8-4974-881c-4958a85ac2eb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017747620/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017747620/article-4/versions/dbefc2cc-8bd8-4974-881c-4958a85ac2eb/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet Consulter cette section

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  2. Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
  3. Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet Consulter cette section

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  2. Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
  3. Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. L111
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L111 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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