LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 841503ba-565e-4368-b6c1-83cd89689b34
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017747626/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017747626/article-12/versions/841503ba-565e-4368-b6c1-83cd89689b34/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L931-20-1, Art. L952-4,
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 235 ter KD
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005Art. 2
V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Code du travail - art. L6331-32 (VD)
- MODIFICATION Code du travail - art. L6362-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1678 quinquies (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 C (T)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 D (T)
- MODIFIE Code du travail - art. L6331-6 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6362-1 (M)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 228 bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-32
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L6362-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 230 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 230 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 quinquies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1678 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6362-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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