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LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 décembre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 841503ba-565e-4368-b6c1-83cd89689b34
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017747626/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017747626/article-12/versions/841503ba-565e-4368-b6c1-83cd89689b34/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet Consulter cette section

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  2. Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises Consulter cette section
    1. Article 12
  4. Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet Consulter cette section

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  2. Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises Consulter cette section
    1. Article 12
  4. Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail
Art. L931-20-1, Art. L952-4,

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 235 ter KD

A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005
Art. 2

V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 décembre 2007 Version 12 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 bis (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Code du travail - art. L6331-32 (VD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L6362-1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1678 quinquies (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 C (T)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 D (T)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6331-6 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6362-1 (M)
  • MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 228 bis

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6331-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L6331-32
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L6362-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 230 C
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 230 D
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 quinquies A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1678 quinquies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6362-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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