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Code général des impôts - Article 230 D

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Version
Mise à jour en retard — d10b4bc5-d758-49f8-b110-e3e44542014f
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017844642/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017844642/article-230-d/versions/d10b4bc5-d758-49f8-b110-e3e44542014f/
Sommaire du texte

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B.

Notes

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, article 12 V : Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

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