LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55415db3-3828-4843-bf1c-0987afd12cdd
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017747636/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017747636/article-17/versions/55415db3-3828-4843-bf1c-0987afd12cdd/
Sommaire du texte
Texte
I. ―A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routièreArt. L151-2
II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-2