LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) - Article 22

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3fdfefd3-5dcb-49a4-b935-719cc406cc8f
Début de validité: 1 janvier 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020059131/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020059131/article-22/versions/3fdfefd3-5dcb-49a4-b935-719cc406cc8f/

Sommaire du texte

Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
Consulter cette section
1. Article 13
2. Article 14
3. Article 15
4. Article 16
5. Article 17
6. Article 18
7. Article 19
8. Article 20
9. Article 21
10. Article 22
11. Article 23
12. Article 24
Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
Consulter cette section
1. Article 13
2. Article 14
3. Article 15
4. Article 16
5. Article 17
6. Article 18
7. Article 19
8. Article 20
9. Article 21
10. Article 22
11. Article 23
12. Article 24
Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24

II. (Abrogé)

III. (Abrogé)

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 122