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  3. Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation à la charge de l'agent et de la contribution employeur
  5. Section 2 : Dispositions concernant les fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, les magistrats et les militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
  6. Article 4

Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2008
Fin de vigueur
1 novembre 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e59e5ae3-7a2c-49f4-a520-7807746bead1
Début de validité
1 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017764060/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017764060/article-4/versions/e59e5ae3-7a2c-49f4-a520-7807746bead1/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation à la charge de l'agent et de la contribution employeur Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions concernant les fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, les magistrats et les militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
    4. Section 3 : Dispositions concernant les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, occupant des emplois conduisant à pension de l'Etat Consulter cette section

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    5. Section 4 : Dispositions concernant les fonctionnaires, magistrats et militaires détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international Consulter cette section

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    6. Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions et aux pénalités encourues Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation à la charge de l'agent et de la contribution employeur Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions concernant les fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, les magistrats et les militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
    4. Section 3 : Dispositions concernant les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, occupant des emplois conduisant à pension de l'Etat Consulter cette section

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    5. Section 4 : Dispositions concernant les fonctionnaires, magistrats et militaires détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international Consulter cette section

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    6. Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions et aux pénalités encourues Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'employeur d'accueil verse mensuellement au comptable unique désigné par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard le dernier jour du mois auquel elles se rapportent, la cotisation mentionnée à l'article 3 ainsi que la contribution employeur due pour les mêmes agents, au titre du financement des pensions et des allocations temporaires d'invalidité, en application des dispositions du 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 4138-8 du code de la défense, de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 51 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2008 Version 4 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 51
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L61
  • CITATION Code de la défense. - art. L4138-8

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4138-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4138-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4138-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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