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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
  4. Chapitre V : Positions
  5. Section II Détachement.
  6. Article 46

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 46

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 décembre 2007
Fin de vigueur
1 janvier 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 77d7cac1-d332-4ff9-9af7-3a4ae4356378
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017807739/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017807739/article-46/versions/77d7cac1-d332-4ff9-9af7-3a4ae4356378/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section
    1. Section I : Activité Consulter cette section

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    2. Section II Détachement. Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 45 bis
      3. Article 46
      4. Article 46 bis
      5. Article 46 ter
      6. Article 47
      7. Article 48
    3. Section III Position hors cadres. Consulter cette section

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    4. Section IV : Disponibilité. Consulter cette section

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    5. Section V : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve. Consulter cette section

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    6. Section VI Congé parental. Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section
    1. Section I : Activité Consulter cette section

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    2. Section II Détachement. Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 45 bis
      3. Article 46
      4. Article 46 bis
      5. Article 46 ter
      6. Article 47
      7. Article 48
    3. Section III Position hors cadres. Consulter cette section

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    4. Section IV : Disponibilité. Consulter cette section

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    5. Section V : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve. Consulter cette section

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    6. Section VI Congé parental. Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat.

Le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d'origine.

Sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé. Si ces fonctionnaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine, au besoin en surnombre.

Notes

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 article 9 III : le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 janvier 1984 Version 46 — MODIFIE
  2. 22 août 1986 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 janvier 1989 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 juillet 1991 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 18 janvier 2002 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 décembre 2007 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2014 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2020 Version 46 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 9 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-939 du 3 septembre 2004 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-62 du 17 janvier 2008 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L87 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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