Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e8300ad-203c-485e-bd19-538c773c70bb
- Début de validité
- 5 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929502/2004-02-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929502/article-1/versions/4e8300ad-203c-485e-bd19-538c773c70bb/
Sommaire de cette page
Texte
Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les décisions relatives aux opérations domaniales, énumérées à l'article 3 ci-après, concernant les immeubles du domaine militaire relevant de leur compétence, les autorités suivantes :
- commandants de région terre, d'arrondissement maritime et de région aérienne ;
- commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- commandants de région de gendarmerie.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou, en ce qui concerne la gendarmerie, à leur chef d'état-major.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
Citations
- CITATION Décret 1993-03-25 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible