Décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78a6f4e2-0660-4895-8e97-1366680d00bf
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017768720/2008-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017768720/article-1/versions/78a6f4e2-0660-4895-8e97-1366680d00bf/
Sommaire du texte
Texte
Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les décisions relatives aux opérations domaniales, énumérées à l'article 3 ci-après, concernant les immeubles du domaine militaire relevant de leur compétence, les autorités suivantes :
- commandants de région terre, d'arrondissement maritime et du soutien des forces aériennes ;
- commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- commandants de région de gendarmerie.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou, en ce qui concerne la gendarmerie, à leur chef d'état-major.
Historique
Évolution juridique
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