LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f91cb6f4-329f-4612-979c-5b7bd3be683d
- Début de validité
- 28 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017782921/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017782921/article-6/versions/f91cb6f4-329f-4612-979c-5b7bd3be683d/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010.
Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L492-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L492-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L492-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L492-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L492-4