Code rural et de la pêche maritime - Article L492-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f47c8ec-1a82-441c-9c29-80ccde3bade9
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039281004/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039281004/article-l492-4/versions/9f47c8ec-1a82-441c-9c29-80ccde3bade9/
Sommaire du texte
Texte
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 260 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R492-15 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35