Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9dd313d-cdf3-40e9-a66d-8301360775ea
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017788561/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017788561/article-6/versions/b9dd313d-cdf3-40e9-a66d-8301360775ea/
Sommaire du texte
Texte
L'institution de gestion de retraite supplémentaire peut mandater l'organisme assureur auquel il a transféré ses provisions ou réserves pour l'exécution des obligations prévues aux articles 3 et 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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