Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8da2976e-cc8c-46a4-a95c-885ee63b68d4
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017836891/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017836891/article-5/versions/8da2976e-cc8c-46a4-a95c-885ee63b68d4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
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