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Article L2131-2

Version historique

En vigueur depuis le
12 décembre 2001
Fin de vigueur
19 juin 2004

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Informations de vérification

Version
Version historique — 60ee86c1-bc38-47ad-bf3a-142a3169b53a
Début de validité
12 décembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006390079/2001-12-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006390079/article-l2131-2/versions/60ee86c1-bc38-47ad-bf3a-142a3169b53a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


- Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :

1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;

2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ;

3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

4° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux ;

5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la commune ;

6° Le permis de construire, les autres autorisations d'utilisation du sol, le certificat d'urbanisme et le certificat de conformité délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme ;

7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;

8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version L2131-2 — MODIFIE
  2. 12 décembre 2001 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 juin 2004 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2005 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 octobre 2007 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 décembre 2007 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2010 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 10 mai 2011 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 14 mars 2012 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 avril 2019 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 29 décembre 2019 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 juillet 2022 Version L2131-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 art. 2 par. II
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-2-4 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1112-1 (T)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1112-4 (T)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-8 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-12 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (T)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-2-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Archive
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