Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article L2131-2

Article L2131-2

Version historique

En vigueur depuis le
14 mars 2012
Fin de vigueur
1 avril 2019

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — cd3e2424-3ba5-423a-b0db-1903efd36f10
Début de validité
14 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025553271/2012-03-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025553271/article-l2131-2/versions/cd3e2424-3ba5-423a-b0db-1903efd36f10/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :

1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception :

a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;

b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.

2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :

-celles relatives à la circulation et au stationnement ;

-celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;

3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;

5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;

7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;

8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version L2131-2 — MODIFIE
  2. 12 décembre 2001 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 juin 2004 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2005 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 octobre 2007 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 décembre 2007 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2010 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 10 mai 2011 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 14 mars 2012 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 avril 2019 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 29 décembre 2019 Version L2131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 juillet 2022 Version L2131-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  5. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  6. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  7. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  8. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  9. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  10. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  11. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  12. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  13. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  14. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  15. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  16. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  17. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  18. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  19. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  20. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  21. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  22. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  23. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  24. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  25. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  26. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  27. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  28. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  29. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  30. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  31. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  32. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  33. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  34. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  35. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  36. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  37. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  38. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  39. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  40. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  41. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  42. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  43. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  44. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  45. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  46. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  47. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  48. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 art. 2 par. II
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-69 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L424-7 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2131-5-1 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1112-1 (T)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1112-4 (T)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1114-1 (T)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1114-4 (T)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1414-15 (VT)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-8 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-12 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (T)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L422-1
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L422-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Archive
LEGI_20260611-215545.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données