Code de l'environnement - Article R226-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40aa6fd9-0771-456c-85d0-06d9726e802f
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017851825/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017851825/article-r226-13/versions/40aa6fd9-0771-456c-85d0-06d9726e802f/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait :
1° De mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 224-49 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 224-53 ;
2° De ne pas étiqueter les produits désignés à l'article R. 224-49 ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article R. 224-57 ;
3° De ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article R. 224-58.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R226-13 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R226-13 (Ab)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R*226-8 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R224-49 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R224-53 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R224-57 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R224-58 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R224-49
- CITATION Article R224-53
- CITATION Article R224-57
- CITATION Article R224-58
Autres relations
- DEPLACE Article 2