Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8153d85-44d3-4492-8305-8e517574d5c0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017854250/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017854250/article-2/versions/b8153d85-44d3-4492-8305-8e517574d5c0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-128 du 9 février 2004Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4