Code de l'environnement - Article R214-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f1006a3-1148-4e65-a649-cc4301bc7b23
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017855444/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017855444/article-r214-65/versions/0f1006a3-1148-4e65-a649-cc4301bc7b23/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Lorsque l'aménagement délivrant le débit affecté et les usagers de ce débit sont situés sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Le rejet de la demande est motivé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1