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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 106

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Version
Mise à jour en retard — 40e04e3e-e6e1-47e0-a043-734ee4700c95
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856453/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856453/article-106/versions/40e04e3e-e6e1-47e0-a043-734ee4700c95/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  5. I. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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  6. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Consulter cette section

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  7. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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  8. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
    1. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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    2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Culture Consulter cette section

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    4. Défense Consulter cette section

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    5. Développement et régulation économiques Consulter cette section

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    6. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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    7. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

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    8. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

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    9. Outre-mer Consulter cette section

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    10. Pouvoirs publics Consulter cette section
      1. Article 106
    11. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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    12. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Sécurité Consulter cette section

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    14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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    15. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Travail et emploi Consulter cette section

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    17. Ville et logement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Avances à l'audiovisuel public Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  5. I. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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  6. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Consulter cette section

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  7. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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  8. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
    1. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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    2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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    3. Culture Consulter cette section

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    4. Défense Consulter cette section

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    5. Développement et régulation économiques Consulter cette section

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    6. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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    7. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

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    8. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

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    9. Outre-mer Consulter cette section

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    10. Pouvoirs publics Consulter cette section
      1. Article 106
    11. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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    12. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

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    13. Sécurité Consulter cette section

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    14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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    15. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

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    16. Travail et emploi Consulter cette section

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    17. Ville et logement Consulter cette section

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    18. Avances à l'audiovisuel public Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

Loi 2002-1050 du 6 août 2002
Art. 14
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1050 du 6 août 2002 - art. 14 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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