Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0138dfa0-d80c-4a4f-89df-90f7867ea377
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017868923/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017868923/article-15/versions/0138dfa0-d80c-4a4f-89df-90f7867ea377/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974 en ce qui concerne ses articles 12 et 13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12