Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 8276291f-58f0-412f-8472-94c8b6d86c58
- Début de validité
- 30 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017877101/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017877101/article-2/versions/8276291f-58f0-412f-8472-94c8b6d86c58/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) — Référence sans identifiant DILA