Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b851c9d-f038-493f-830e-a8d785d3c397
- Début de validité
- 30 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017877103/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017877103/article-3/versions/2b851c9d-f038-493f-830e-a8d785d3c397/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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