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Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 25592492-3d66-4879-a8b0-e1c4b2e73cde
Début de validité
9 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017880725/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017880725/article-1/versions/25592492-3d66-4879-a8b0-e1c4b2e73cde/
Sommaire du texte


Le formulaire et l'accusé de réception mentionnés à l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont établis conformément aux modèles joints en annexe au présent arrêté.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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