Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique. - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cae4cde-f7b9-4163-a811-06d3949600e7
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017882492/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017882492/article-26/versions/4cae4cde-f7b9-4163-a811-06d3949600e7/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école dans un délai de trois mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1929 du 26 décembre 2007 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1