LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a546d702-5165-416f-a4a9-2258fce6eaa8
- Début de validité
- 29 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017885092/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017885092/article-17/versions/a546d702-5165-416f-a4a9-2258fce6eaa8/
Sommaire du texte
Texte
I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.., Art. 1651 M, Art. 1653 BA
III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1651 VT (M)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1653 BA (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1651 M
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1653 BA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L103
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L103