LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d84e16c-e5f0-437d-b1ad-8d4fea97a911
- Début de validité
- 29 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017885096/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017885096/article-19/versions/4d84e16c-e5f0-437d-b1ad-8d4fea97a911/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 54 septies
II.-A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 octies B
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 septies A
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 nonies
V.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 210-0 A
VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 151 octies B
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 210-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54 septies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 151 nonies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 151 septies B