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Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 1551906d-a63e-4756-b29b-37944a673f41
Début de validité
31 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017886622/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017886622/article-15/versions/1551906d-a63e-4756-b29b-37944a673f41/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

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