Code général des collectivités territoriales - Article D6212-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b90b30d7-6b69-4852-9f2d-fbb71a9b307f
- Début de validité
- 30 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017888023/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017888023/article-d6212-1/versions/b90b30d7-6b69-4852-9f2d-fbb71a9b307f/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro