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Code général des impôts - Article 1653

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Version
Mise à jour en retard — e496829a-afdf-40f6-9714-8e04de543791
Début de validité
28 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017924238/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017924238/article-1653/versions/e496829a-afdf-40f6-9714-8e04de543791/
Sommaire du texte

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.

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