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Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques - Article 2

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Mise à jour en retard — 9658ab0c-46b3-4fc3-aecc-adbc4eaf604b
Début de validité
24 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017984876/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017984876/article-2/versions/9658ab0c-46b3-4fc3-aecc-adbc4eaf604b/
Sommaire du texte

Les implantations, transferts ou modifications des installations radioélectriques établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code susvisé.

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