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Code général des impôts - Article 293 BA

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Version
Mise à jour en retard — bc67fc4a-b971-41e2-8a93-f3e0ca1e0a28
Début de validité
29 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018014071/2014-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018014071/article-293-ba/versions/bc67fc4a-b971-41e2-8a93-f3e0ca1e0a28/
Sommaire du texte

La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.

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