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Code général des impôts - Article 293 BA

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Version
Mise à jour en retard — b65198f6-e9bf-4f9f-ac2b-d4474f1aa5f0
Début de validité
29 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018014071/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018014071/article-293-ba/versions/b65198f6-e9bf-4f9f-ac2b-d4474f1aa5f0/
Sommaire du texte

La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.

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