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Livre des procédures fiscales - Article L59 C

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Version
Mise à jour en retard — 8f924fa1-2bb1-4ee5-8474-8a1a996bd067
Début de validité
29 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018014180/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018014180/article-l59-c/versions/8f924fa1-2bb1-4ee5-8474-8a1a996bd067/
Sommaire du texte

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 59 A.

Notes

dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

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  1. Version L59 C — ABROGE_DIFF
  2. Version L59 C — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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